Information légale
Mentions légales
Cette page identifie l'éditeur du service Concilim, ses coordonnées de contact et les responsabilités applicables.
1. Éditeur du service
Concilim est un service en phase bêta, exploité par le porteur du projet, personne physique domiciliée en Suisse. Aucune société n'est constituée à ce jour. La forme juridique définitive et son numéro IDE seront indiqués ici dès l'inscription au registre du commerce.
- Exploitant
- Porteur du projet — personne physique, Suisse
- Contact
- /contact
Les coordonnées complètes de l'exploitant sont communiquées sur demande via la page de contact. Le service est actuellement fourni à titre gratuit, sans facturation.
2. Hébergement
L'application et les données sont hébergées à Genève, chez Infomaniak Network SA. Les courriels passent par Resend, aux États-Unis. Si une IA est choisie dans un dossier, les textes qu'elle lit partent chez le fournisseur nommé dans la page de confidentialité, dans le pays qui y est nommé.
La liste précise des sous-traitants techniques figure dans la politique de confidentialité.
3. Propriété intellectuelle
Le code source, les éléments graphiques, la documentation et la marque Concilim sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus produits par les utilisateurs (descriptions de désaccord, échanges privés, lettres d'accord) restent la propriété de leurs auteurs.
4. Limites de responsabilité
Concilim est un outil en ligne où deux personnes rédigent elles-mêmes un accord. Chacune propose des phrases, choisies dans un menu qui est le même pour tous ; une phrase n'entre dans l'accord que si les deux l'acceptent. Aucune personne de Concilim n'intervient dans la négociation.
Concilim ne conseille personne, n'examine pas votre situation au regard du droit, ne dit pas qui a raison et ne décide rien. Il ne remplace ni un avocat, ni un médiateur, ni une autorité de conciliation. Les parties restent seules responsables du contenu de leur accord et de sa signature.
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité du service, sans garantie de résultat. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'un accord signé entre deux parties via la plateforme.
5. Signature électronique
Vous signez par une signature électronique simple : votre consentement donné en ligne, enregistré avec la date et l'heure. Elle n'est ni avancée ni qualifiée au sens du droit suisse et européen. Une clause que la loi soumet à une forme — un écrit signé à la main, un acte authentique — se fait dans cette forme.
La lettre porte une empreinte et une référence publique qui permettent à un tiers d'en vérifier l'existence, la date et l'intégrité : c'est une trace probante recevable.
6. Filtres de pertinence
Le service n'est pas adapté aux situations de violence, de coercition, de déséquilibre grave entre les parties, de mise en danger d'enfants, ni à toute situation qui requiert l'intervention immédiate d'un professionnel humain qualifié ou d'une autorité publique. Dans ces cas, l'utilisateur est invité à consulter directement les ressources d'urgence locales (police, services sociaux, autorités de protection de l'enfance).
Un accord obtenu sous la menace ne lie pas la personne menacée, mais il ne s'annule pas tout seul : elle doit le faire valoir, dans un délai que la loi fixe.
7. Droit applicable, juridiction
Les présentes mentions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation du service relève des tribunaux suisses compétents, sans préjudice des dispositions impératives du droit local de l'utilisateur.
8. Mises à jour
Ces mentions peuvent être mises à jour. La dernière révision est datée du 12 octobre 2026. Les utilisateurs ayant un compte sont informés des modifications substantielles par courriel.